CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DÉCRIT DU CŒUR
Lucie VILOCY – Décrit du Cœur
14 rue de la vallée
27600 SAINT AUBIN SUR GAILLON
07 59 60 43 58
contact@decritducoeur.fr
SIRET n° 934 942 863 00010
1. Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entrepreneuse individuelle Lucie VILOCY – Décrit du Coeur, désignée ci-après comme l’Officiante et de son Client dans le cadre de la réalisation des prestations suivantes :
- Officiante de cérémonies laïques
- Rédaction de textes personnalisés
- Assistance à la rédaction de textes personnalisés
Les prestations proposées par l’Officiante ne comprennent pas la fourniture et la mise en place du mobilier (hors pupitre bois proposé dans le forfait dénommé « Avec ma présence à la cérémonie » ), la décoration du lieu de cérémonie, l’achat du matériel nécessaire aux rituels, ni le rangement du lieu après la cérémonie.
Toute prestation accomplie par l’Officiante pour le compte d’un Client implique que le Client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions.
Le contrat est soumis au champ d’application du droit français et composé des présentes conditions générales de ventes et des conditions particulières fixant les prestations commandées et leur prix.
2. Le contrat
Tout contrat sera précédé d’un devis, valable quinze (15) jours, ceci dans le but de ne pas bloquer la date souhaitée inutilement.
Toute prestation commandée par un Client à l’Officiante est due par ce même Client dès la signature du contrat, selon les modalités de paiement précisées en clause 4.
Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le contrat signé par le client.
Toute demande de prestation supplémentaire en cours de contrat, donnera lieu à un avenant au contrat et modifiera le prix de la prestation initiale.
Les prix sont libellés en Euros. La TVA est non applicable, selon art. 293 B du CGI
3. Déplacement/ Hébergement/ Frais de repas
À partir de 15 kilomètres et jusqu’à 30 km, des frais de déplacement s’appliquent à hauteur de 1,50€ par kilomètre.
À partir de 30 km et dans la limite de la zone de référence (départements 27, 76 et 78), application des frais de déplacement de 0,31€ par kilomètre, dès le premier kilomètre.
En cas de cérémonie hors de la zone de référence, un forfait d’hébergement et de repas peut s’appliquer. Ce forfait sera fonction des possibilités d’hébergement disponibles et du mode de déplacement possible aux abords du lieu de cérémonie et sera mentionné au contrat.
4. Paiement
Le règlement des prestations s’effectue comme suit (dates de paiement attendues mentionnées au contrat):
- Premier acompte de 30% à la signature du contrat.
- Deuxième acompte de 30% trois mois avant la prestation.
- Troisième acompte de 30% un mois avant la prestation.
- Règlement du solde une semaine avant la prestation.
Possibilité de mise en place d’un échéancier mensuel par virements bancaires.
- Les prestations intitulées « Coup de Pouce » sont réglables en intégralité à la signature du contrat.
Le règlement s’effectue :
- soit par chèque, libellé à l’ordre de «Lucie VILOCY (EI) ;
- soit par virement bancaire ( IBAN mentionné sur le contrat)
- soit en espèces, dans la limite de 1000€ prévue par la loi.
En cas de retard de paiement, une mise en demeure de payer sera adressée par écrit au Client par l’Officiante et des pénalités de retard de trois fois le taux légal en vigueur seront appliquées.
5. Modification de la date de cérémonie
En cas de modification de la date de la cérémonie, l’Officiante devra être informée dans les plus brefs délais, par écrit, par le Client. Si la nouvelle date choisie par le Client est disponible pour l’Officiante, la modification pourra se faire sans contrepartie financière.
Si la nouvelle date choisie par le Client n’est pas disponible pour l’Officiante, le contrat sera considéré comme résilié par le Client et les conditions mentionnées à la clause « Résiliation du Contrat » s’appliqueront.
6. Obligations respectives
L’Officiante s’engage à :
- Fournir les moyens pour obtenir la prestation mentionnée au contrat.
L’Officiante se réserve le droit de refuser d’intégrer à la cérémonie des éléments qui soient contraires à ses mœurs.
Les prestations demandant une coopération importante du Client, de ses proches intervenants durant la cérémonie et sa préparation, des prestataires engagés par le Client, l’Officiante a une obligation de moyens mais pas de résultat.
- Répondre aux sollicitations du Client pendant toute la durée du contrat jusqu’à la cérémonie dans un délai raisonnable, les jours ouvrés.
Le Client s’engage à :
- Verser les acomptes demandés aux dates déterminées au contrat.
- Fournir le matériel et mobilier nécessaire à l’exécution de la prestation (exemple matériel nécessaire aux rituels)
- Etre présent aux rendez-vous de préparation convenus ensemble ou prévenir d’un empêchement dans un délai raisonnable.
- Fournir les éléments demandés aux dates prévues au contrat. (Exemple : discours, titres des morceaux de musique).
- Fournir le contact des éventuels intervenants à la cérémonie.
- Mettre en contact l’Officiante avec les prestataires engagés et qui auraient un rôle à jouer durant la cérémonie (par exemple photographe,
vidéaste, DJ)
- Informer l’Officiante de toute modification concernant la cérémonie dans un délai de deux (2) jours ouvrés, par écrit.
- Obtenir les autorisations administratives si nécessaires à la tenue de la cérémonie (exemple si la cérémonie est prévue dans un lieu public).
7. Propriété intellectuelle
L’Officiante s’engage à rédiger des textes personnalisés et originaux et n’utilisera aucun texte à trous, aucun texte déjà existant ou généré par une
technologie d’intelligence artificielle.
Les textes rédigés entièrement par l’Officiante demeurent sa propriété intellectuelle exclusive et ne peuvent être publiés sous quelque forme que
ce soit (réseaux sociaux, Internet ou format papier) qu’à la condition de mentionner le nom de leur autrice, Lucie VILOCY.
Les textes rédigés « à quatre mains » avec l’aide de l’Officiante peuvent être partagés par le Client à sa guise.
L’Officiante se réserve le droit de partager les textes rédigés entièrement par elle sur tout support de son choix. Les prénoms utilisés dans les textes
pourront être modifiés à la demande du Client.
8. Droit à l’image
L’Officiante autorise le Client à publier les photographies contenant son image à condition de mentionner son nom, Lucie VILOCY/ Décrit du Cœur, en commentaire des publications.
Le Client consent, sans limite de temps et sans contrepartie financière, à la publication des photographies de sa cérémonie sur les supports choisis par l’Officiante à des fins de communication professionnelle.
Si l’Officiante souhaite publier des photographies des invités à la cérémonie, elle s’engage à recueillir auparavant leur consentement écrit.
9. Assurance
Assurance souscrite auprès de Hiscox SA – 35 avenue Monterey, L-2163 Luxembourg, Luxembourg – Couverture monde entier hors Etats-Unis et Canada.
10. Force Majeure
La responsabilité de l’Officiante ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. Par force majeure s’entend tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
Ainsi, l’Officiante n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, pandémie, restrictions sanitaires, guerre, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de l’Officiante, telles que les grèves des transports, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc.
En cas de survenue d’un cas de force majeure, les parties s’engagent à s’informer dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrés, par écrit, en mentionnant la durée prévisible de l’empêchement, si celle-ci est connue.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations contractuelles et des présentes conditions générales de vente de l’Officiante est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif ou supérieur à un (1) an, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.
11. Résiliation de contrat
- À l’initiative du Client :
Le souhait de résiliation par le Client doit être notifié à l’Officiante par écrit de manière claire et sans équivoque.
Le contrat prend alors fin dès que l’Officiante accuse réception de la demande de résiliation.
Tous les acomptes ou frais versés ou exigibles à la date de demande de résiliation restent acquis à l’Officiante.
En cas de résiliation moins de soixante (60) jours avant la date de la cérémonie, l’ensemble de la prestation est due par le Client et doit être réglée sans délai.
- À l’initiative de l’Officiante :
En cas de manquement du Client à ses obligations mentionnées dans les présentes conditions générales de vente.
En cas d’exigences du Client qui soient contraire à la loi ou de nature à perturber l’ordre public.
En l’absence de réponse du Client aux sollicitations de l’Officiante pendant plus de soixante (60) jours.
Le Client sera prévenu par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet dans un délai de quinze (15) jours. La date de prise d’effet de la résiliation sera précisée dans le courrier.
Lors de la résiliation à l’initiative de l’Officiante, Tous les acomptes ou frais versés ou exigibles à la date de demande de résiliation restent acquis à l’Officiante.
En cas de résiliation moins de soixante (60) jours avant la date de la cérémonie, l’ensemble de la prestation est due par le Client et doit être réglée sans délai.
12. RGPD
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’Officiante et sont indispensables à l’exécution du Contrat.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du Contrat.
Le responsable du traitement des données est Lucie VILOCY – Décrit du Cœur, 14 rue de la vallée 27600 SAINT-AUBIN-SUR-GAILLON, contact@decritducoeur.fr , 07 59 60 43 58.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
13. Compétences matérielles
Conformément aux articles L612-1 et R612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Officiante a mis en place un dispositif de médiation à la consommation.
L’entité de médiation retenue est : CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION.
En cas de litige le Client peut déposer gratuitement une réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM-MEDIATON-CONSOMMATION – 27 avenue de la Libération 42400 SAINT CHAMOND.
À défaut de règlement amiable, tout différent résultant des présentes relèvera de la juridiction compétente en la matière.